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Tribune de Marie-Christine RIBÉRA, Poste de Directeur général, Comité européen des Fabricants de Sucre

 

 

Alors que les co-législateurs peinent à avancer sur la réforme de la PAC, se profile le Green Deal priorité n° 1, voire priorité unique, de la Commission européenne. La question est : faut-il verdir davantage la PAC ou faut-il profiter du Green Deal pour repenser complètement la PAC ? La première option semble avoir été choisie. Et c’est bien dommage.

Les travaux du Conseil des Ministres de l’Agriculture pour la réforme de la PAC sont besogneux. De nombreux points de contentieux demeurent ouverts. Il en est de même au Parlement européen. Comment s’en étonner ? Les plans nationaux, les mesures de verdissement sont autant de sujets difficiles, mais rien à côté de l’impasse budgétaire où se trouve l’UE avec le départ désormais acquis des britanniques qui comptaient avec l’Allemagne, la France et les Pays-Bas parmi les rares contributeurs nets au budget de l’Union.

La réforme attendue de la PAC se voit, bien sûr, impactée par la publication récente du Green Deal. Peut-on réformer la PAC dans une logique « business as usual » sans l’inclure dans le paquet global que constitue le Green Deal ? Bien sûr que non ! C’est d’ailleurs pourquoi – et c’est tout à fait logique – la Communication de la Commission en date du 11 décembre sur « Le pacte vert pour l’Europe » suggère, mais en réalité demande, que « la nouvelle PAC soit reportée au début de 2022 ».

Une PAC « business as usual » ou une nouvelle PAC ?

L’un des chapitres du Green Deal aborde la PAC dans le cadre plus général de la stratégie « De la ferme à la fourchette ». La Communication nous apprend que la Commission présentera au printemps 2020 un paquet de mesures réévaluant le volet environnemental des plans nationaux de la PAC et réduisant « de manière significative l’utilisation de pesticides chimiques, d’engrais et d’antibiotiques. » La Commission soulignant, par ailleurs, que « de nouvelles perspectives s’offrent à tous les acteurs de la chaîne alimentaire grâce aux nouvelles technologies et découvertes scientifiques », un signal positif est ainsi adressé à nos professions.

Mais dans le même temps, les signaux encourageants envoyés par la nouvelle Commission (avant même son installation formelle) quant à la nécessité de rouvrir le dossier des NBT suite à l’arrêt défavorable de la Cour de justice de l’UE semblent s’espacer dans le temps. Le réexamen de la problématique des NBT mentionné dans les premières versions de la Communication du 11 décembre, en aurait été ôtée dans la version finale. Il ne serait plus question que d’une étude approfondie à réaliser par la Commission et à soumettre aux co- législateurs pour le mois d’avril 2021.

Les dispositions du Green Deal consacrées à la PAC ne remettent pas en cause les fondements de celle-ci et font preuve – à notre sens – d’un manque d’imagination frappant. Quelque part, elles figent les positions. Elles incitent fortement les consommateurs/citoyens à s’impliquer dans la définition du modèle agricole, mais elles n’offrent pas de perspectives nouvelles – en tout cas pas de perspectives concrètes – au monde agricole. La question si importante de l’irrigation est passée sous silence, de même que le caractère créditeur de l’agriculture pour la taxe carbone. Les difficultés budgétaires pour la Politique Agricole Commune sont insupportables à périmètre constant, mais soutenables si l’on prend en compte le rôle capital tenu par le secteur agriculture/forêts dans la limitation des émissions de CO2. La création d’un système de taxe carbone avec des débits et des crédits est à l’avantage manifeste de l’agriculture et des industries alimentaires de première transformation. Elle doit donc être soutenue.

Un Green Deal déconnecté de sa dimension mondiale

Le qualificatif de « mort cérébrale » énoncé par un des principaux leaders européens à l’encontre de l’OTAN s’applique particulièrement bien à l’Organisation Mondiale du Commerce. Après 3 ans d’Administration Trump, l’OMC meurt à petit feu, l’abandon des négociations multilatérales – qui constituent l’essence même de l’OMC – au bénéficie des négociations bi-latérales, c’est dire étatiques, en est le premier signe. Un second signe encore plus fort est apporté par le refus des USA de désigner le juge d’appel sans lequel l’organe de règlement des différends ne peut pas fonctionner. Cette paralysie de l’OMC offre à l’Union européenne une opportunité majeure.

On sait que la PAC actuelle est bâtie sur les concepts de l’Uruguay Round c’est-à-dire sur un système ouvrant – sans droits de douane, sans limitation de tonnage, ni de durée – le marché de l’Union européenne aux produits de substitution des céréales (soja, corn gluten feed, …). C’est ce système désastreux négocié au GATT qui a abaissé drastiquement les prix agricoles communautaires et conduit l’Union à accorder des subventions massives sans pour autant garantir aux agriculteurs un revenu décent.

En mettant en cause les dispositions agricoles de l’OMC, en renégociant des aspects les plus destructeurs, l’Union européenne pourra se doter d’une vraie Politique Agricole Commune, respectueuse de l’environnement, accrochant fortement les productions à leurs territoires naturels et permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail.

Marie-Christine RIBÉRA

Directeur général

Comité européen des Fabricants de Sucre

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